J.O. 222 du 22 septembre 2002
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Décision n° 2002-472 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
NOR : CSAX0201472S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions n° 92-897 du 8 septembre 1992 et n° 96-131 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduites par décision n° 97-442 du 14 janvier 1997 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-897 du 8 septembre 1992 et n° 96-131 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 97-442 du 14 janvier 1997, à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.Article 2
La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Montluçon.
Fréquence : 104,10 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
Altitude du site : 365 mètres.
Altitude de l'antenne : 392 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Moulins.
Fréquence : 103,00 MHz.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, 03100 Bressolles.
Altitude du site : 248 mètres.
Altitude de l'antenne : 271 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Vichy.
Fréquence : 92,90 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
Altitude du site : 430 mètres.
Altitude de l'antenne : 485 mètres.
Puissance (PAR max.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Aurillac.
Fréquence : 104,50 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Caussac, 15000 Aurillac.
Altitude du site : 729 mètres.
Altitude de l'antenne : 749 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Le Puy.
Fréquence : 102,30 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
Altitude du site : 780 mètres.
Altitude de l'antenne : 810 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 104,30 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
Altitude du site : 823 mètres.
Altitude de l'antenne : 863 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
Fréquence : 100,50 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Panoir, 19600 Lissac.
Altitude du site : 315 mètres.
Altitude de l'antenne : 355 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Tulle.
Fréquence : 106,40 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Treize Vents, 19004 Tulle.
Altitude du site : 390 mètres.
Altitude de l'antenne : 430 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Guéret.
Fréquence : 101,50 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Altitude du site : 685 mètres.
Altitude de l'antenne : 735 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Limoges.
Fréquence : 104,30 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
Altitude du site : 381 mètres.
Altitude de l'antenne : 433 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Ambert.
Fréquence : 104,50 MHz.
Site d'émission : site TDF, lieudit Bunangues, 63600 Ambert.
Altitude du site : 1 040 mètres.
Altitude de l'antenne : 1 060 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.